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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6. Selon le Gouvernement, cet article a vocation à mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, afin de s’assurer que celui-ci soit prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit des dispositifs précis de reclassement des fonctionnaires directement concern...

L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des cand...

Substituer à l’alinéa 12 les seize alinéas suivants : « Les modalités d’application de la rupture conventionnelle sont les suivantes : « 1° L’employeur public et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démissio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L’article 23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 5° Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33 de la présente loi. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’état de la collectivité (Bi...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opéré...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour rép...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État énumère les emplois pourvus par des ouvriers d’État affiliés au régime des pensions prévu par la loi du 21 mars 1928 relative au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. » Exposé sommaire : Certains emplois de haute technicité sont p...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales peuvent décider le maintien de la compétence de la commission administrative paritaire pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi restreint les compétences des commissions admin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II. – L’article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé : « V – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales ...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une duré...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendement attribue à la Haute a...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Dans une situation critique de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi, sont des éléments déterminants de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les représentant·e·s des fonctionnaires voient leurs compétences réduites. Cet article 1er entérine la perte de compétence des commissions administratives paritaires (CAP) en prévoyant : - que les représentants des fonctionnaires ne participent plus à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article pose des questions légitimes sur le fond, de tels enjeux doivent sur la forme faire l’objet d’un débat éclairé devant la représentation nationale afin que le cadre dans lequel aura lieu ce processus d’accords négociés au sein de la fonction publique se fasse dans la transparence la plus ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 «Art. 30 – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93, la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’État. « II. – Les recours contentieux formés par les agents relevant de l’article 2 à l’encontre d’acte...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe) dans les jurys de concours. En effet, l’alinéa 4 de cet article 2 prévoit qu« À titre exceptionnel, les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le réseau d’enseignement français à l’étranger rassemble, pour l’année 2018‑2019, 496 établissements scolaires, au sein de 137 pays, qui scolarisent plus de 355 000 élèves dont 60 % sont étrangers et...