Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1048 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour répondre aux enjeux d’ouverture des données publiques et d’accès aux services publics, mais aussi de protection des données personnelles, à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
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