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13/05/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différen...

10/05/2019 — Amendement N° 339 au texte N° 1924 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer, Mme Grandjean

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’une des revendications de la CFDT Interco de Côte-d’Or et propose de retirer de l’article la notion « d’emploi supprimé ». En effet, le périmètre d’application de l’art...

13/05/2019 — Amendement N° 1051 au texte N° 1924 - Article 16 (Rejeté)
M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Mis, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Rilhac, M. Buchou, M. Lavergne, M. Clairea...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’article 25septies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire qui occupe un emploi à tem...

13/05/2019 — Amendement N° 630 au texte N° 1924 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : les fonctionnaires qui sollicitent et bénéficient de ces formations, souvent diplômantes dans le cadre d’une meilleure qualification professionnelle, continuent à percevoir leur rémunération dans la ...

13/05/2019 — Amendement N° 838 au texte N° 1924 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gail...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la disposition qui permettrait de recruter des contractuels à moins de 17h30 par semaine, pour leur préférer le recrutement de fonctionnaires à temps non complet, s’agissant d’emplois permanents. Cette disposition, si elle était appliquée, concernerait de fait une gra...

13/05/2019 — Amendement N° 921 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ». Exposé sommaire : L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle out...

10/05/2019 — Amendement N° 1024 au texte N° 1924 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Rebeyrotte

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. » 2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les m...

13/05/2019 — Amendement N° 420 au texte N° 1924 - Article 15 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement ...

09/05/2019 — Amendement N° 122 au texte N° 1924 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, M. Sorre, Mme Genetet, M. Perrot, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant la pause méridienne. Ainsi, les communes ayant passé un contrat éducatif lo...

13/05/2019 — Amendement N° 702 au texte N° 1924 - Article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale, toute information qui tendrait à révéler ou révèle qu’un avis rendu par la Haute Autorité n’a pas été respectée par l’agent concerné qu’il ait enc...

10/05/2019 — Amendement N° 520 au texte N° 1924 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, Mme Thillaye

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’un congé pour invalidé temporaire imputable au service (CITIS) en 2017 a offert aux agents publics confrontés à un accident du travail ou une maladie professionnelle de nouvelles garant...

10/05/2019 — Amendement N° 771 au texte N° 1924 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalenc...

09/05/2019 — Amendement N° 323 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de penser la transformation de la fonction publique avec un service public mouvant au gré des décisions politiques. Aussi, afin de faire évoluer la fonction publique au sein ...

16/05/2019 — Amendement N° 960 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. L...

I. – Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. » II. – Le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 8...

13/05/2019 — Amendement N° 538 au texte N° 1924 - Article 31 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recru...

13/05/2019 — Amendement N° 996 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bello, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative ...

13/05/2019 — Amendement N° 414 au texte N° 1924 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret...

14/05/2019 — Amendement N° 904 au texte N° 1924 - Article 3 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « , aux enjeux liés à la déconnexion » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les tr...

13/05/2019 — Amendement N° 1116 au texte N° 1924 - Article 14 (Non soutenu)
M. Reiss

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 25 est complété par les mots : « de conseils en organisation, de conseils juridiques et de définition des lignes directives de gestion prévues à l’article 33‑3, à la demande des collectivités et établissements affiliés ». Exposé sommaire : les Centres de Gest...

17/05/2019 — Amendement N° 1037 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Cariou

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise les critères de détermination et le plafond de ces rémunérations, notamment en fonction de leur cohérence comparée aux autres administrations d’État, les qualifications des personnes ainsi rémunérées et la proportionnalité de cette rémunération rapportée à l’effectif de l’autor...