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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «abis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soum...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée tel qu’il résulte de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière de promotion. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière p...

L'article 2512-5 du code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. II. – La seconde phrase est supprimée. III. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnels des collectivités territori...

I. – Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées à ce jour dans les différentes fonctions publiques. Exposé sommaire : Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’achat...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur un assouplissement de la notion de prise illégale d’intérêt votée dans la loi n° 2007‑148 du 2 f...

A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot « individuelle », introduire le groupe de mots « et collective ». Exposé sommaire : La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l'organisation de l'ensemble du service et de l'implication de chaque agent pour l'amélioration co...

La liberté contractuelle des fonctionnaires et agents contractuels recrutés par toute autorité administrative indépendante ou autorité administrative publique indépendante est limitée en ce qui concerne le montant des rémunérations fixes et indemnitaires, pour les fonctionnaires par la progression indiciaire de leur corps d’origine et le montan...

L’article L. 4312‑3-2 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 4312-3-2. – I. – Il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies na...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 7° Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. Dans l’exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II de cet a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’instaurer une meille...

Remplacer « trois cents agents au moins » par « cinquante agents au moins » Exposé sommaire : Le texte ainsi rédigé prévoit qu'il est institué au sein du comité social territorial, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants des collectivités territoriales et des établissemen...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Dro...

À l’alinéa 53, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le cha...

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils di...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22 ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « S’agissant des lignes directrices de gestion, les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans le cadre des promotions internes, cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 10 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Il ne s’agit pas ici de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans cer...

L’article 97 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots et la phrase : « ; il reçoit la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la casse du statut de fonctionnaire par l’extension du recours aux contractuel·les aux emplois de direction de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, alors même que les contractuel·les représentent plus de 18 % des ...