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À l’alinéa 23, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25ter à 25quinquies, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’autorité hiérarchique saisie de la demande d’un fonctionnaire qui souhaite cesser ses fonctions soumette celle-ci à l’avis préalable de l’autor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la création d’un nouveau contrat de mission précaire propre à la fonction publique qui sera en réalité une version bas de gamme des contrats de chantier du privé. Ce CDD pourra par ailleurs servir à recruter des « châsseurs de coûts » extérieurs pour, par exemple, réorganiser un se...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. » Exposé sommaire : Pour certains postes demandant des compétences spécifiques, il peut être pertinent pour l’intérêt d...

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état du montant des rémunérations allouées aux membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes. Exposé sommaire : Les Français ont exprimé une demande de transparence vis-à-vis de leurs institutions. Les rémunérati...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical ». Exposé sommaire : Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions sta...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l’article 2 applique les dispositions de cet article par deux fois, les deux agents sont de sexe différent. » Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit le développement du recours au contrat...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les administrations et les établissements de plus de 500 agents, les lignes directrices de gestion fixent la mise en place d’un plan d’action diversité en faveur de l’égalité des chances et de la promotion de la diversité. » II. – En conséquence, procéder à la m...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ». Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de g...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après le mot : « organisation », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité d’un « travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme… ». Cet argument n’est pas recevable lorsqu’il est par ailleurs indiqué que le proje...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique d’État en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matièr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le contenu de l'ordonnance relative aux services de médecine de prévention et de médecine préventive, afin qu'elle garantisse l'amélioration...

I. – Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. » II. – Après l’article ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’au comité social compétent. » Exposé sommaire : La communication des lignes directrices de gestion au comité social compétent selon le versant concerné est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un s...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polyt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aligner les conditions d’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet de préfet, sou...

Supprimer les alinéas 21 à 27. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Est supprimé l’avis préalable de la CAP sur les questions liées aux transferts d’agents entre collectivités. Si le champ des questions d’ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, d...

Le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « lesquelles doivent être appréciées concrètement en confrontant les aptitudes réelles de l’individu prétendant à la qualité de fonctionnaire à celles spécifiquement exigées par l’exercice de la ...