Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9bis A ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le ra...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents contractuels dont la durée du contrat est supérieure à six mois sont évalués lors d’un entretien professionnel annuel. » Exposé sommaire : L’article 12 rappelle l’obligation de mener un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Aussi ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des cinq plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs de la fonction publique d'alerter le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement. Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler : - la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale compl...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « moyen », insérer les mots : « et le montant médian ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique, afin que celui-ci précise le montant médian des rémunérations au dernie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large. Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser. En effet, cet article prévoit : - la diminution de leur compétence concernant l’examen des décisions individuelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article pose des questions légitimes sur le fond, de tels enjeux doivent sur la forme faire l’objet d’un débat éclairé devant la représentation nationale afin que le cadre dans lequel aura lieu ce processus d’accords négociés au sein de la fonction publique se fasse dans la transparence la plus ...

À l’alinéa 2, après le mot : « identifié », insérer les mots : « lorsque la nature du projet et les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pouvoir l’emploi par un fonctionnaire prés...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « cinquante agents ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « au seuil précité » les mots : « à cinquante agents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante »...

À l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « , et jusqu’au 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés encadre dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour ...

Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aligner le nombre de jours de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé comme pour les contractuels. Il s’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : CCet amendement vise à supprimer l’article premier afin de ne pas modifier les compétences des CAP pour les décisions individuelles.. La plus-value de l’intervention des CAP en termes de pédagogie, de transparence et de compréhension des décisions est essentielle. Supprimer cette compétence fait couri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la notion d’activité « principale ou régulière » retenue comme critère de définition des représentants d’intérêts par l’article 25 de la loi « Sapin II ». L’adoption de cet...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assur...

Chapitre III Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État aya...

À l’alinéa 15, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « ou de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit également sanctionnée l’absence de mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il ne suffit pas, en effet, de sanctionner uniquement son absence d’...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et le financement dédié aux droits individuels à la formation via le dispositif prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. C...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendra...