Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 305 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« travail »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« et au respect des prescriptions légales afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. »
Exposé sommaire :
Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière, les écarts de salaires dans la fonction publique sont bien réels. D’après les dernières données fournies par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’écart moyen de salaire net est de 18,19 %, en 2015, avec néanmoins de fortes disparités entre les trois fonctions publiques.
Ces inégalités proviennent essentiellement de deux facteurs : La difficulté d’accéder aux emplois aux rémunérations les plus élevées et la différence de volume horaire de travail, notamment suite à la naissance d’un enfant.
Il convient donc d’appuyer sur ces deux facteurs aggravants afin de parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que la nouvelle instance devra veiller au respect des prescriptions légales concernant l’accès des femmes à tous les emplois et à la prise en compte des situations liées à la maternité.
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