Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1007 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en précisant, pour chaque donnée, la proportion de femmes et d’hommes concernés. »
Exposé sommaire :
L’article 16ter adopté en commission marque une avancée positive en matière de transparence des rémunérations dans les trois versants de la haute fonction publique. Il paraît néanmoins utile de compléter ces informations en précisant la part de femmes et d’hommes dans ces emplois.
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