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Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quatre lignes suivantes : «Administration générale et territoriale de l’État (en Mds€)2,1472,2412.2432,2452,4472,2492,2512,2510.010 dont Conduites et pilotage des politiques de l’Intérieur0,9760,9780.9800.9820.9840,9860,9860,010 Dont Fond interministériel pour la prévention de la délinquance0.0700,0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 8 janvier dernier, lors de ses vœux aux forces de l’ordre, Christophe Castaner a rappelé que « le ministère de l’Intérieur, c’est le ministère de l’humain, c’est le ministère de femmes et d’hommes qui se dévouent tout entier à leur mission parfois au péril de leur vie, pour protéger et servir la Rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’instauration de peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Le mécanisme des « pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le début de son mandat, le Président de la République a affirmé que la sécurité compterait parmi ses priorités. Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont donc posé les bases nécessaires pour faire face aux enjeux qui caractérisent ce secteur. Le budget 2018 a, dans ce cadre, été la première ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, pour les mêmes raisons qui ont conduit l’Assemblée nationale à rejeter l’inscription dans le code pénal du caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018 Pour une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ouvrir la possibilité d’une expulsion de l’étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre les forces de l’ordre ou un sapeur-pompier. Cet amendement propose la suppression de cet article, le CESEDA permettant déjà l’exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. L’avant-projet d’ordonnance sera soumis une large concertation à laquelle participent les parlementaires. Les dispositions relatives à l’excuse atténuante de minorité seront...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article afin de conserver la répression des injures et diffamations commises envers les personnes dépositaires de l’autorité publique dans le cadre de la loi de 1881.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « La réserve de 3 % des crédits de la mission sécurité devra être supprimée au profit de la création d’une réserve de 3 % sur les seuls fonds manœuvrables de la mission afin de permettre la réintégration du montant différentiel dans les crédits effectifs. » Exposé sommaire : Compte tenu des besoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le traitement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale figure au cœur des discussions qui se tiennent actuellement avec les organisations syndicales. Il n’apparait pas opportun de légiférer à ce sujet alors que des discussions sont en cours avec les syndicats pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Accorder la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale leur donnerait comme mission non seulement de seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions et sous leur contrôle, mais également de constater tout crime, délit ou contravention en en dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 78‑2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à d...