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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que toute heure supplémentaire effectuée par les personnels publics, quelles que soient leurs fonctions (policiers, personnel hospitalier, personnel pénitentiaire) ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2-1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les réservistes...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à toute discriminat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’injure publique s’entend d’une expression, d’un geste ou d’une attitude outrageante illustrant le mépris, ne renfermant l’imputation d’aucun fait et pouvant être entendue, vue, ou lue par un public. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de consacrer en droit commun la définition de l...

 « Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ». » Exposé sommaire : Actuellement, les maires de commune limitrophes peuvent mettre en commun leur police municipale dès lors que le nombre d'habitants de l'ensemble des communes en question n'excède pas...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑3 ainsi rédigé : «Art. 111‑3. – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à la relation avec les concitoyens. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, so...

 « Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massi...

L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les anciens militaires d’active ou de réserve, admis à faire valoir leurs...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « – le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « r...

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par quatre lignes ainsi rédigées :Administration générale et territoriale de l’État (en Mds€) 2,147 2,241 2.243 2,245 2,447 2,249 2,251 2,251 0.010 Dont Fond interministériel pour la prévention de la délinquance Dépense estimée0.070 -0,072 0.020,074 0.020,076 0.020,078 0.020.080 0.020.080 0....

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale », les mots : « agents de police municipale ». Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont mis en lumière la nécessité d'étendre ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’extension, à l’article 5, des « peines planchers » aux auteurs de crimes et délits commis contre tout agent de la police ou de la gendarmerie...

À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0,4 » le montant : « 0,390 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement CL 52 modifiant l'article 2.

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne tra...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10 millions d’euros de crédits seront en outre affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont montré l'importance d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les lois de finances entre...

Substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.

 « I. – À titre expérimental, dans dix départements, le Gouvernement peut permettre aux agents de police municipale d'être armés sur autorisation nominative du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, pré...