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Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2-1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission, ainsi que les policiers municipaux, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 6 qui prévoit que la condamnation d’un étranger à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier p...

À l’alinéa 1, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du...

 « L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de conduire à ses frais dans un local de police ou gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, une personne trouvée en état d’ivresse dans les li...

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l’article L. 211‑1 ou d’attroupements non armés, les techniques immobilisations pouvant être utilisées sur les personnes exerçant leur li...

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l’intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des trafiquants » les mots : « , des trafiquants et un communautarisme islamiste propice à la radicalisation, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer la radicalisation islamiste qui alimente des zones de non-droit sur le territoire français, où la drogue régit les quartiers et où les femm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 5 qui prévoit que le prononcé d’une interdiction de territoire français *1* sera rendu obligatoire, sauf décision motivée du juge, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de t...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 10 qui habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité. En l’état du droit, ils peuvent seulement relever les identités pour dresser des procès-verbaux dans les cas, limités, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 7 qui prévoit que “l’excuse de minorité” sera par principe écartée lorsqu’un mineur de seize à dix-huit ans sera déclaré coupable d’un crime ou d’un délit commis à l’encontre des forces de l’ordre, sauf décision motivée du juge. Lorsqu’ils s’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 1er qui prévoit d’approuver les « orientations de la politique de sécurité intérieure » prévue en ANNEXE de cette proposition de loi. Nous sommes pour le renforcement des moyens alloués aux forces de sécurité intérieure (tout comme au renfo...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en immobilier » les mots : « pour l’entretien, la rénovation et l’acquisition de biens immobiliers ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des Libertés et de la République. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L 421‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondament...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillanc...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenue civile. » Exposé sommaire : Il s’agit ici ...

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Doctrine de maintien de l’ordre «Art. L. 211‑1 A. – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle me...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité qui est le nôtre, il convient de supprimer ce seuil qui limite les forces de l’ordre dans leur mission d’assurer la sécurité des Françai...

 « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’une instance ...

L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. L. 241-2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, les agents d...