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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire » les mots : «magistrat, d’agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’extension des articles précédents aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que toute heure supplémentaire effectuée par les personnels publics, quelles que soient leurs fonctions (policiers, personnel hospitalier, personnel pénitentiaire) ...

I. – À titre expérimental, dans dix départements, le Gouvernement peut permettre aux agents de police municipale d’être armés sur autorisation nominative du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévu...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II – Le même article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 8 qui prévoit un durcissement du cadre législatif en cas d’injure publique avec la création d’un délit de droit commun et une aggravation de la répression. Ainsi, alors que l’injure publique est actuellement punie d’une amende de 12 000 euros...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assi...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2-1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission, ainsi que les policiers municipaux, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑3. – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à la relation avec les concitoyens. » Exposé sommaire ...

L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes à feu d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les réservistes...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteur...

L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission à l...

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les ...

L’article L. 233–1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police municipale, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes organisés, par dé...

Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le début de son mandat, le Président de la République a affirmé que la sécurité compterait parmi ses priorités. Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont donc posé les bases nécessaires pour faire face aux enjeux qui caractérisent ce secteur. Le budget 2018 a, dans ce cadre, été la première ...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation ...

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l’article L. 211‑1, ou d’attroupements non armés, les techniques d'immobilisation pouvant être utilisées sur les personnes exerçant leur ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « La réserve de 3 % des crédits de la mission sécurité devra être supprimée au profit de la création d’une réserve de 3 % sur les seuls fonds manœuvrables de la mission afin de permettre la réintégration du montant différentiel dans les crédits effectifs. » Exposé sommaire : Compte tenu des besoi...