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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 10 qui habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité. En l’état du droit, ils peuvent seulement relever les identités pour dresser des procès-verbaux dans les cas, limités, ...

 « Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° » ; « 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». » Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain suscepti...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des trafiquants » les mots : « , des trafiquants et un communautarisme islamiste propice à la radicalisation, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer la radicalisation islamiste qui alimente des zones de non-droit sur le territoire français, où la drogue régit les quartiers et où les femm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 5 qui prévoit que le prononcé d’une interdiction de territoire français *1* sera rendu obligatoire, sauf décision motivée du juge, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de t...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dans » le mot : « dès ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement dès l’année suivant leur réalisation, ce qui permet explicitement que en 2019 des policiers puissent demander le paiement d’heures supplémentaires réalisées ...

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l’intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de ...

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l’article L. 211‑1 ou d’attroupements non armés, les techniques immobilisations pouvant être utilisées sur les personnes exerçant leur li...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les maires sont les garants de l’ordre sur leur commune. Leurs prérogatives sont reconnues et respectées. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler et de reconnaître le rôle indispensable des maires sur les communes.

 « L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de conduire à ses frais dans un local de police ou gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, une personne trouvée en état d’ivresse dans les li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 9 qui prévoit la possibilité pour certains agents de police municipale (certains « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale » si u...

À l’alinéa 1, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 6 qui prévoit que la condamnation d’un étranger à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier p...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs a...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2-1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission, ainsi que les policiers municipaux, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance ...