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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité qui est le nôtre, il convient de supprimer ce seuil qui limite les forces de l’ordre dans leur mission d’assurer la sécurité des Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 9 qui prévoit la possibilité pour certains agents de police municipale (certains « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale » si u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ouvrir la possibilité d’une expulsion de l’étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre les forces de l’ordre ou un sapeur-pompier. Cet amendement propose la suppression de cet article, le CESEDA permettant déjà l’exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 6 qui prévoit que la condamnation d’un étranger à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier p...

L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les anciens militaires d’active ou de réserve, admis à faire valoir leurs...

Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° » ; 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’a...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. –Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article afin de conserver la répression des injures et diffamations commises envers les personnes dépositaires de l’autorité publique dans le cadre de la loi de 1881.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la », les mots : « agents de ». Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont mis en lumière la nécessité d’étendre l’octroi de la qualité d’agents de p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10 millions d’euros de crédits sont, en outre, affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont montré l’importance d’abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les lois de finances entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 8 janvier dernier, lors de ses vœux aux forces de l’ordre, Christophe Castaner a rappelé que « le ministère de l’Intérieur, c’est le ministère de l’humain, c’est le ministère de femmes et d’hommes qui se dévouent tout entier à leur mission parfois au péril de leur vie, pour protéger et servir la Rép...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’extension des précédents articles aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la g...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : «magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute pe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire » les mots : « d’agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’extension, à l’article 5, des « peines planchers » aux auteurs de crimes et délits commis contre tout agent de la police ou de la gendarme...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Comme l'ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assimilée à un po...

 « I. – À titre expérimental, dans dix départements, le Gouvernement peut permettre aux agents de police municipale d'être armés sur autorisation nominative du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, pré...

Substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.

Après le septième alinéa de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne tr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10 millions d’euros de crédits seront en outre affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont montré l'importance d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les lois de finances entre...

 « À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestat...