Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 49 (Tombe)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Beauvais.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’extension des précédents articles aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire.
En effet, le même raisonnement s’applique pour la répression des mineurs de plus de 16 ans se rendant coupables de faits contre des personnels..
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