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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 4 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 7 qui prévoit que « l’excuse de minorité » sera par principe écartée lorsqu’un mineur de seize à dix-huit ans sera déclaré coupable d’un crime ou d’un délit commis à l’encontre des forces de l’ordre, sauf décision motivée du juge. Lorsqu’ils s...

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quatre lignes suivantes : «Administration générale et territoriale de l’État (en Mds€)2,1472,2412.2432,2452,4472,2492,2512,2510.010 dont Conduites et pilotage des politiques de l’Intérieur0,9760,9780.9800.9820.9840,9860,9860,010 Dont Fond interministériel pour la prévention de la délinquance0.0700,0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Accorder la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale leur donnerait comme mission non seulement de seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions et sous leur contrôle, mais également de constater tout crime, délit ou contravention en en dr...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’une instance ex...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 511–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État sur le territoire des communes formant un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. L’avant-projet d’ordonnance sera soumis une large concertation à laquelle participent les parlementaires. Les dispositions relatives à l’excuse atténuante de minorité seront...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 10 qui habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité. En l’état du droit, ils peuvent seulement relever les identités pour dresser des procès-verbaux dans les cas, limités, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’instauration de peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Le mécanisme des « pei...

L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale poursuit une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commun...

Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les maires sont les garants de l’ordre dans leur commune. Leurs prérogatives sont reconnues et respectées. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler et de reconnaître le rôle indispensable des maires sur les communes.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipale peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenue civile. » Exposé sommaire : Il s’agit ici ...

À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0,4 » le montant : « 0,390 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l’amendement CL 52 modifiant l’article 2.

L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. –Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission et les policiers municipaux sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en dehors de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 1er qui prévoit d’approuver les « orientations de la politique de sécurité intérieure » prévue en ANNEXE de cette proposition de loi. Nous sommes pour le renforcement des moyens alloués aux forces de sécurité intérieure (tout comme au renforc...

Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état...

Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Doctrine de maintien de l’ordre «Art. L. 211‑1 A. – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 78‑2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à d...