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20/06/2019 — Amendement N° 43 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions, dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’un Observatoire des violences policières placé auprès du ou des tri...

19/06/2019 — Amendement N° 56 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Tras...

Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et les délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement consacre la capacité des policiers municipaux de constater deux nouvelles infractions commises sur la voie publique : la condui...

19/06/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 1933 - Article 6 (Tombe)
Mme Ménard

Après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de...

20/06/2019 — Amendement N° 35 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Doctrine de maintien de l’ordre «Art. L. 211‑1 A. – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et l...

19/06/2019 — Amendement N° 66 au texte N° 1933 - Article 5 (Adopté)
Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, pour les mêmes raisons qui ont conduit l’Assemblée nationale à rejeter l’inscription dans le code pénal du caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018 Pour une ...

19/06/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1933 - Article 7 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance ...

20/06/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 1933 - Article 10 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des élémen...

20/06/2019 — Amendement N° 42 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l’intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de ...

19/06/2019 — Amendement N° 54 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Tras...

Au second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les mots : « par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement habilite les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public (OMP). En supp...

19/06/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 1933 - Article 8 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du...

20/06/2019 — Amendement N° 40 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de l’ordre, l’usage par les représentants de la force publique d’armes dont la dangerosité est supérieure ou égale à la dangerosité des véhicules blindés avec gaz incapacitant, ne peut être effectué que dans les conditions ...

19/06/2019 — Amendement N° 57 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Tras...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusi...

19/06/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 1933 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 5 qui prévoit que le prononcé d’une interdiction de territoire français *1* sera rendu obligatoire, sauf décision motivée du juge, à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de t...

19/06/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 1933 - Article 10 (Tombe)
Mme Ménard

Substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre polic...

19/06/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 1933 - Article 3 (Tombe)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dans » le mot : « dès ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement dès l’année suivant leur réalisation, ce qui permet explicitement que en 2019 des policiers puissent demander le paiement d’heures supplémentaires réalisées ...

19/06/2019 — Amendement N° 71 au texte N° 1933 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le traitement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale figure au cœur des discussions qui se tiennent actuellement avec les organisations syndicales. Il n’apparait pas opportun de légiférer à ce sujet alors que des discussions sont en cours avec les syndicats pou...

19/06/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aujourd’hui la loi ne prévoit qu’une peine de deux mois de prison pour les personnes tentant de se soustraire à une présentation devant un officier de police judiciaire. Une peine d...

19/06/2019 — Amendement N° 48 au texte N° 1933 - Article 6 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Tras...

Substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.

19/06/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ». Exposé sommaire : Actuellement, les maires de commune limitrophes peuvent mettre en commun leur police municipale dès lors que le nombre d’habitants de l’ensemble des communes en question n’excède pas 80 ...

19/06/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, les agents de surveillance de voi...