Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Beauvais.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Après l'article 10 (consulter les débats)
L’article L. 233–1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police municipale, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes organisés, par décision de l’autorité administrative et après accord du maire de la commune où est organisé l’évènement ou le rassemblement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Cette technologie permettra de favoriser les synergies avec les forces de l’État et d’inscrire les communes dans une démarche d’anticipation des évolutions des technologies de sécurité. Cet amendement s’inspire de l’une des recommandations du rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
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