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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Comme l'ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assimilée à un po...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire » les mots : « d’agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’extension, à l’article 5, des « peines planchers » aux auteurs de crimes et délits commis contre tout agent de la police ou de la gendarme...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. –Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissen...

L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les anciens militaires d’active ou de réserve, admis à faire valoir leurs...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C. « Les réservistes...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2-1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission, ainsi que les policiers municipaux, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en...

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aujourd’hui la loi ne prévoit qu’une peine de deux mois de prison pour les personnes tentant de se soustraire à une présentation devant un officier de police judiciaire. Une peine d...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ». Exposé sommaire : Actuellement, les maires de commune limitrophes peuvent mettre en commun leur police municipale dès lors que le nombre d’habitants de l’ensemble des communes en question n’excède pas 80 ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipale peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenue civile. » Exposé sommaire : Il s’agit ici ...

L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale poursuit une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commun...

Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité qui est le nôtre, il convient de supprimer ce seuil qui limite les forces de l’ordre dans leur mission d’assurer la sécurité des Fran...

L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, les agents de surveillance de voi...

Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° » ; 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’a...

Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteur...

Substituer à la référence : « et 2° » les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre polic...

Après le mot : « municipal », insérer les mots : « , un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les maires sont les garants de l’ordre dans leur commune. Leurs prérogatives sont reconnues et respectées. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler et de reconnaître le rôle indispensable des maires sur les communes.

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du...