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884 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
28/05/2019 — Sous-Amendement N° 909 à l'amendement N° 111 au texte N° 1955 - Article 7 (Adopté)
M. Waserman
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pouvant porter », les mots : « portant prioritairement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir l'objectif de faire porter les débats sans vote ou les séances de questions sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information réalisé par un organe de l...
29/05/2019 — Amendement N° 910 au texte N° 1955 - Article 36 (Adopté)
M. Waserman
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leur...
29/05/2019 — Amendement N° 911 au texte N° 1955 - Titre (Adopté)
M. Waserman
Au début, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/05/2019 — Amendement N° 912 au texte N° 1955 - Article 20 bis (Adopté)
M. Waserman
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de discrimination ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
