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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La modification proposée par les alinéas 3 et 4 conduit à supprimer les explications de vote des articles. Or, dans tout texte législatif, il est des articles plus importants que d’autre et, surtout, des articles qui peuvent susciter l’adhésion de certains et d’autres qui peuvent susciter l’oppo...

Après le chapitre IX du titre Ier du Règlement, il est inséré un chapitre IXbis ainsi rédigé : « CHAPITRE IX BIS « Commission de cohérence avec les objectifs de développement durable Article 39bis « L’Assemblée nomme en séance publique une commission de cohérence avec les objectifs de développement durable. La compétence de cette commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise à rien d’autre qu’à mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission. Cela ne fait que désavantager les parlementaires des groupes d’opposition ou minoritaires face à l’avis du Gouvernement et de la commission, qui ont déjà la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Conférence des présidents peut également décider que le contrôle de l’exécution des missions des lois de finances a lieu, sans vote, au cours de réunions communes de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et des commissions saisies pour avis sur ces mission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Tout d’abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon dérou...

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée se réunit par période de deux semaines consécutives de séances parlementaires. Une semaine sans séance entre deux périodes est prévue » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « chaque semaine » sont supprimés. Exposé somma...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l...

Le chapitre IX du titre Ier du Règlement est complété par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – Les commissions permanentes peuvent nommer en leur sein des sous-commissions, qui traitent d’un ou plusieurs sujets relevant de leurs compétences. « L’effectif maximum de chaque sous-commission ne peut excéder la moitié des membres de la com...

L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée se réunit par période d’une semaine de séances parlementaires. Une semaine sans séance entre deux périodes est prévue. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « chaque semaine » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , la Constitution du 4 octobre 1958, l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ou la loi organique n° 96‑646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur la Constitution du 4 octobre 1958 ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». » Exposé sommaire : Tel qu’écrit actuellement, l’article 48 du Règlement prévoit que les séances de contrôles doivent porter sur un rapport (d’enquête, d’information, d’évaluation,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur un article de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président...

Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé : « « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits «...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « « La conférence fixe la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. « « Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Le temps supplémentaire e...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : «a) Les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Il est...

Le deuxième alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à l’exception des projets relatifs aux états de crise, l’Assemblée ne peut tenir une ou plusieurs séances le samedi et le dimanche qu’une fois au cours d’une période de dix semaines consécutives. » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur un article de la loi organique mentionnée au premier alinéa de l’article 47 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’article 24 entend codifier davantage l’irrecevabilité législative, prévue par la Constitution. La procédure se rapproche...

L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ». 2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouve...