Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur un article de la loi organique mentionnée au premier alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quas...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 prévoit d’une part la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond et d’autre part la suppression du dépôt, de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur avis ai...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’ils sont rendus par écrit, » ; ». Exposé sommaire : Plutôt que supprimer purement et simplement les avis écrits des commissions saisies pour avis, cet amendement propose de rendre cette remise d’avis par écrit simplement faculta...

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune réunion de commission ne peut se tenir lors des dates fixées par la Conférence des présidents en application de l’article 65‑1. » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits « solennels », portant sur l’ensemble d’un texte, en première lect...

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission des finances ou de l’Assemblée et en demander les motifs par écrit, selon l’étape de la procédure législative, qui appréciera l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : L’article 26 entend codifier davantage l’irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution (« cavaliers »). Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l’exist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la présente proposition s’il était adopté se traduire par une réduction non négligeable du nombre d’interventions en séance publique et des possibilités de motions. Cet article prévoit : - de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ; - de limiter l’in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’article 26 entend codifier davantage l’irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé de supprimer cet alinéa car il diminue de moitié la durée du débat sur l’irrecevabilité d’un texte. Or, l’irrecevabilité est demandée pour des motifs importants, tels que l’inconstitutionnalité du texte présenté. Cette question ne saurait être réglée en 15 minutes, il...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin du troisième alinéa les mots : « chaque groupe pose au moins une question » sont remplacés par les mots : « les premières questions posées sont de droit attribuées à chacun des groupes. » » Exposé sommaire : Pour une meilleure visibilité de l’ensemble des groupes, il est nécessaire q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée de chaque question, cumulée le cas échéant avec une intervention postérieure à la réponse du Gouvernement, ne peut excéder deux minutes. » Exposé sommaire : Il est proposé d’inscrire dans le Règlement le...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il est tout à fait possible d’envisager qu’un texte fasse l’objet d’une motion de renvoi en commission, sans faire l’objet d’une exception d’irrecevabilité. Il s’agit d’ailleurs de la raison même pour ces motions d’exister que de soulever l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des décrets d’application ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article 35 est issu d’une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances. Il pourra ainsi être...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; » II. – En conséquence, après l’a...

Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Les désignations du député appartenant à un groupe d’opposition mentionnées à l’article 145, alinéa 3 et à l’article 145‑7, alinéas 1 et 3, sont effectuées alternativement au sein de chacun des groupes d’opposition. » ...

Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les lois de finances et vise à inscrire dans le Règlement le fait que dans chaque commission, tous les groupes dispo...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 151‑7 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une fois par session, la demande par un président de groupe d’inscription à l’ordre du jour est de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer l’intérêt de l’Assemblée pour les sujets européens. Il permet à c...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement, vise à revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justifiée tant sur le fond que sur...

L’article 141 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande d’au moins soixante députés, issus de groupes différents, signataires d’une même proposition de résolution et satisfaisant les conditions fixées par les articles 137 à 139, une commission d'enquête est créée de droit. « La fonction de rapporteur ou de co-r...