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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Français.e.s ne sont pas tous égaux face à la mobilité qui peut constituer une barrière dans l’accès à l’éducation ou à l’emploi et alimenter le sentiment d’assignation à résidence et d’isolement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction tarifaire sur les titres de transport, au bénéfice de toute personne ayant des ressources inférieures ou égales au plafond CMU-C, est une obligation légale qui s’impose à toute autorité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aucune réduction tarifaire n’est prévue aujourd’hui pour les demandeurs d’emploi là où les salariés bénéficient d’une prise en charge de 50 % de leurs titres de transport. Le présent amendement vise...

Au premier alinéa de l’article 21 bis nouveau, remplacer les termes « section 1 » par les termes « section 2 » et remplacer les termes « un article L.118-5-1 » par les termes « un article L.118-6-1 ». Au deuxième alinéa de l’article 21 bis (nouveau), supprimer les termes « sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de ré...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et leur équipement ultérieur permettra un décompte individualisé des consommations d’électricité. » Exposé sommaire : L’installation du compteur individualisé n’est techniquement possible que lorsque le câblage des infrastructures de recharge de véhicules est installé. La modificat...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat et à tenir compte des échanges qui ont eu lieu entre la Commission du DD et le cabinet de Madame la Ministre. La mention « hors agglomération » perme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat et à tenir compte des échanges qui ont eu lieu entre la C...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dis...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dis...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dis...

Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aména...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une étude d’impact est menée par le Gouvernement pour évaluer la perception et la compréhension des mentions légales par le consommateur et son impact sur l’économie des médias. » Exposé sommaire : Le nombre de mentions imposées dans les publicités ne cesse d’augmenter en France. Ainsi dans le secteur automobile, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conférer un caractère obligatoire au forfait mobilité durables, eu égard au développement encourageant de la multimodalité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des salariés en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incita...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces frais incluent les dépenses acquittées au titre du stationnement permettant aux salariés de rejoindre l’offre de transport en commun à faible émission la plus proche. » Exposé sommaire : L’article rend optionnelle la contribution employeur à la prise en charge des frais de stationnement des...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et fixer un nombre maximum de véhicules en libre-service sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire un régime d’autorisation préalable pour les services de partage de véhicules en libre-service. Cet amendement rend aussi obligatoire un certain nombre de pres...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les ...