Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3498 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Gaillot, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Mbaye, M. Buchou, Mme Bagarry, M. Fiévet, Mme Pitollat, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Grau, M. Vignal, Mme Rilhac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réduction tarifaire sur les titres de transport, au bénéfice de toute personne ayant des ressources inférieures ou égales au plafond CMU-C, est une obligation légale qui s’impose à toute autorité organisatrice de transport urbain de voyageurs.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU a fixé un taux plancher de réduction tarifaire de 50 % afin de garantir un droit minimum au transport en faveur des plus démunis tout en donnant la possibilité à chaque autorité organisatrice de mettre en place une politique régionale de transport plus volontariste.
C’est en application de cette loi qu’Ile-de-France Mobilités, alors même que les agences de notation l’ont félicitée pour la gestion de sa dette, a crée la « tarification Solidarité Transport » qui fixe une réduction tarifaire de 75 % sur le prix des transports publics franciliens en faveur des bénéficiaires de la CMU-C.
La Tarification Solidarité Transport a permis de renforcer la mobilité de ses bénéficiaires et donc de favoriser leur insertion dans la société et sur le marché du travail.
Le coût des transports ne doit plus être un frein à la recherche d’activité, en particulier pour se rendre à des entretiens de recrutement.
A ce titre, le présent amendement vise à renforcer la mobilité des bénéficiaires de la CMU-C en leur garantissant une réduction tarifaire sur les titres de transport, non pas de 50 % mais de 75 %, en prenant exemple sur la politique mise en place par Ile-de-France Mobilités.
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