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L’article L. 3120‑2‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de la condition d’aptitude professionnelle est évalué par les chambres de métiers et de l’artisanat de région ou les centres agréés selon des modalités prévues par décret. » » Exposé sommaire : La loi n°2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «a) ter À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. À ce titre, la région, les départements, les...

Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux d...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aller jusqu’à la gratuité. Par ailleurs, il acte le fait ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 : «b) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, les mots : « l’espace...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les E...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le Syndicat des transports d’Ile-de-France » les mots : « Ile-de-France Mobilités ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise le même but que l'amendement n° 2534 mais en préservant l'ensemble rédactionnel de cette disposition, notamment en ce qui concerne les groupements européens de coopération ter...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la date : « le 31 décembre 2016 » les mots : « deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, tout en l’améliorant. En effet, la sect...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, tout en l’améliorant. En effet, la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière, relatif à la « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présent...

I. – Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant : « 1° Le III de l’article L. 111‑3‑10, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est abrogé ; » II. – En conséquence , supprimer l’alinéa 46. Exposé sommaire : L’article 23 transpose dans le Code de la construction est de l’habitation les dispositions de la direc...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 11° est ainsi rétabli : « 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale » ; 2° Le 13° est ainsi rétabli : « 13° L’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de tran...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « « et », « le signe : « « , ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les », les mots : « et leurs ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du bioGVN et de l’hydrogène » les mots : « de toutes les énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Dans les territoires ultramarins, il est pertinent d'encourager le développement de l’ensemble des énergies renouvelables nécessaires à la mobilité et pas uniquement le bioGNV et l'hydrogène.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «Art. L. 1115‑12. - Dans le cadre de leur action en faveur de la mobilité solidaire prévue aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, la région, les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1, lorsqu'elles...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La mise à disposition d’un...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « portail numérique d’information » les mots : « service numérique d’information sur les déplacements ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « disponibles sur leur ressort territorial et au niveau national, en concertation avec l’État » les mots : « recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, en concertation avec le service public de l’emploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendem...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et les opérateurs de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste des personnes associées à la concertation préalable à la mise en place de démarches d’informations sur les aides financières existantes.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières est essentielle pour améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens. Il n’est toutefois pas nécessaire de faire figurer sur ce portail les données en matiè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout nouveau service numérique multimodal » les mots : « leur service d’information ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l’obligation d’accessibilité des services d’information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d’information qu’elles mette...