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Compléter l’alinéa 7 par les mots : « notamment au regard des systèmes de freinage et de sécurité ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de s’assurer que les véhicules et engins de mobilité en libre-service, notamment les trottinettes, ont un système de freinage et de sécurité suffisant. L’amendement proposant une nouve...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La continuité des aménagements » les mots : « En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière, la continuité des aménagements existants » II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Si le besoin n’est pas avéré, le maître d’ouvrage des travaux ...

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « organise ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « g) Les modalités d’invitation des automobilistes sélectionnés, à s’inscrire au programme de péage positif, font appel à un service de remise en main propre de courrier postal. « Dans le cadre de la mise en œuvre de programmes Certificats d’économies d’énergie relatifs à la maîtrise de l...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur » les mots : « incluant le parc de stationnement ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure » les mots : « incluant le parc de stationnement ou son installation ». ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2020 » la date : « 30 juin 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du ren...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « ou égal ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ses établissements publics, et les entreprises nationales, » les mots « et ses établissements publics, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ainsi que les entreprises nationales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajuster l’ame...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajuster l’amendement 3166 qui a pour objet de mettre en cohérence le droit national, s’agissant du renouvellement des flottes publiques de véhicules, avec la directive européenne en cours de finalisation visant la promotion de véhicules propres. La directive européenne...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cet avis est émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à ces autorités, du projet de titre. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : La collectivité responsable du domaine doit consulter les autorités organisatrices de la mobilité concernées o...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « accepter ou refuser d’effectuer la », les mots : « refuser une proposition de » Exposé sommaire : Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de trans...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », les mots : « au sens de l’article L 411‑1 du code de l’environnement et au transport d’espèces exotiques envahissantes au sens de l’article L. 411‑6 du même code ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser la définition de la notion d’espèces protégées et à ajouter une...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce territoire telles que les secteurs piétons. » E...

Après le mot : « besoin », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est réputé avéré. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la portée de l'amendement, en prévoyant que le besoin est réputé avéré si l'itinéraire cyclable concerné est inscrit à un plan ou à un schéma. En revanche, tel ne serait pas le cas pour la faisabilité techniq...

I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots : « Le cas échéant ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des dispositifs mis en place pour les travailleurs de plateformes, notamment en termes de protections complémentaires offertes et d’indemnisation à la suite d’une cessation d’activité, dans le cadre où c...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I C. – Les I A et I B du présent article ne s’appliquent qu’aux entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du code du travail et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier les entreprises concernées par le dispositif. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l’article L. 151‑47 du code de l’urbanisme, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédactio...