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Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement n° 1592 : - en précisant la référence au code de l’urbanisme autorisant la mutualisation des aires de stationnement et en indiquant qu’il s’agit d’une location, au même titre que les autres aires de stationnement, de sorte ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑6-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « y compris lorsqu'elle fait l’objet d’une mutualisation ». » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendemen...

I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 29. II – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Les autorités mentionnées aux articles L. 1321‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 peuvent déroger à cette obligation, sur décision motivée, pour les services qu’elles organisent. « Un décret définit les conditions d’applicatio...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tribunal d’instance », les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mise en place d'une obligation d'étiquetage des bagages est un dispositif neuf qui doit d’abord être rendu public et intégré par les usagers, ce qui est d'autant plus nécessaire que le public concerné risque de peu connaître le détail de la réglementation nationale. C'est pourquoi imposer des sanctio...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « suivi d’un débat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à un débat en séance publique après la remise au Parlement du rapport du Gouvernement. Il appartient en effet à chaque Assemblée de fixer son ordre du jour. Le débat sur la programmation des investis...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « II – L’article L. 3116‑8 du code des transports dans sa rédaction résultat du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la référence à un arrêté de manière à permettre au pouvoir réglementaire de choisir le vecteur adap...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « évacuations », le mot : « évacuation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I – Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « L. 3116‑7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 33ter de la présente loi, il est inséré un article L. 3116‑8 ainsi rédigé » : II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1115‑2 », la...

Le titre 3 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 130‑9‑2. – I. – Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassembl...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un public sensible », les mots : « les publics les plus sensibles ». Exposé sommaire : Chaque personne est sensible à la pollution atmosphérique de fond, qui, par sa constance et son ampleur, représente un véritable fléau sanitaire contre lequel il est nécessaire de lutter. Cependant, certaines person...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le plan d’action prévoit également les solutions à mettre en œuvre en termes d’amélioration… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le plan d’action air proposé dans cet article ne saurait se réduire à la question des polluants liés aux transports, et dépasse ainsi le cadre des zones à faible...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le renvoi à un arrêté. Cette mention est superflue et sa rédaction pose problème car le ministre chargé de prendre l'arrêté n'est pas défini.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « Deux ans après...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire passer de six mois à deux ans le délai dont dispose le Gouvernement pour remettre le rapport, ce qui lui permettra de faire un bilan plus complet.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ » les mots : « La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ». Exposé sommaire : Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266.

I – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’établissement public Société du Grand Paris peut passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de ces éléments, jusqu’à leur remise en gestion à Île-de-France Mobilités. » II – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase sui...

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1261‑4 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots :« et infrastructures de » sont remplacés par le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la première phrase de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante : « Pour exercer les missions définies aux II et IV de l’article 1er, ces acquisitions peuvent également être réalisées pour son propre compte. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « État » insérer les mots : « ou pour son propr...