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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier une incohérence figurant dans ce projet de loi. Dans l’article 1, alinéa 10 il est fait mention qu’au minimum deux entreprises de presse peuvent monter une société coopérative de groupage de presse. Or, à l’alinéa 23 il e...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « La commission paritaire des publications et agences de presse détermine le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications. » Exposé sommaire : Ce projet de loi n’énumère pas quels seront les critères précis retenus permettant de distinguer les titres IPG de ce...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle des colporteurs devrait être régularisée et non encore assouplie. En effet, le soutien d’une partie des éditeurs au portage multi-titres tient du fait que la situation actuelle place (sans que la loi ne soit respectée) les éditeurs en p...

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que leur ancrage territorial. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent que les...