Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC88 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rectifier une incohérence figurant dans ce projet de loi. Dans l’article 1, alinéa 10 il est fait mention qu’au minimum deux entreprises de presse peuvent monter une société coopérative de groupage de presse. Or, à l’alinéa 23 il est précisé que ces sociétés coopératives doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique. Il paraitrait donc logique qu’il faille au minimum trois entreprises de presse pour constituer une société coopérative de groupage de presse.
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