Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC104 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle des colporteurs devrait être régularisée et non encore assouplie. En effet, le soutien d’une partie des éditeurs au portage multi-titres tient du fait que la situation actuelle place (sans que la loi ne soit respectée) les éditeurs en position de donneurs d’ordre, ce qui devrait impliquer une requalification des contrats en salariat. Se pose la question en creux du statut des colporteurs-vendeurs.
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