Recherche d'amendements

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots « suspension » les mots : « procédure d’urgence ». II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence : « à l’article L. 521‑1 » les références : « aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ». Exposé sommaire : Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniq...

À l’alinéa 82, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

Les éditeurs ne facturent aux entreprises de distribution de presse que les exemplaires vendus. Les exemplaires invendus sont restitués aux éditeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un système de facturation en fonction des ventes ainsi que cela était recommandé par le rapport d’information de la commission des affaires cul...

À l’alinéa 94, substituer aux mots : « de distribution agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Le motif évoqué étant « l’amélioration des conditions de desserte des points de vente », cet alinéa mo...

À l’alinéa 104, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

À l’alinéa 19, avant la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de distribution agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « les coûts d’un opérateur efficace et de » les mots : « l’efficience des coûts et du service dans le cadre d’une ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article induit le pouvoir pour l’ARCEP de déterminer ce que sont des coûts efficaces par mise en miroir avec d’autres opérateu...

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens nationaux. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse concernées ; Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la réécriture complète de la loi Bichet et modifie en profondeur tout l’écosystème de la distribution de la presse, dans un sens qui nous semble particulièrement inquiétant. Au prétexte de libéraliser la distribution de la presse, en réalité des atteintes très nettes aux principes f...

À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots : « sur avis conforme », les mots : « , après avis ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère conforme de l’avis donné par le maire d’une commune pour l’implantation d’un point de vente de presse, afin de ne pas alourdir la procédure d’ouvertur...

À la première phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant « 3°(nouveau) Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution des produits issus de la marque ou des partenaires commerciaux d’un éditeur qu’ils distribuent. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot : « Et, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d...

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ». Exposé sommaire : Suite à l’amendement en commission au Sénat rendant obligatoire l’adhésion des éditeurs à une coopérative en vu d’être distribué par une société agréée, il convien...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa commission du réseau » les mots : « la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « poursuivre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi n’assurent pas la distrib...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques » les mots : « tels que définis à l’article 2 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des diffuseurs de presse et » les mots : « des agents de la vente ...

À l’alinéa 70, après le mot : « territorial », insérer les mots : « d’orientation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial de la distribution de la presse publié par l’ARCEP. Il est préférable, afin de donner toute la souplesse nécessaire aux ...