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À la deuxième phrase de l’alinéa 100, substituer au mot : « proportionnée », le mot : « proportionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer aux mots : « de la mise en avant », les mots : « du classement ou du référencement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de distribution de presse agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces sociétés agréées doivent se créer sous forme coopérative telle que défini à l’article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le statut coopératif des sociétés de distribution de la presse, principe ...

À l’alinéa 70, après le mot : « territorial », insérer les mots : « d’orientation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial publié par l’ARCEP afin de permettre à de nouveaux entrants de définir librement l’organisation de leur circuit de distr...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « de distribution de presse agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale. « Sont présumés êt...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. » Exposé sommaire : La solidarité et l’équité entre les titres de presse sont deux principes fondamentaux de...

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse intègre trois nouveaux membres nommés par le ministre chargé de la communication : un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de Cassation et un magistrat de la Cour des Comptes. Les conditi...

Substituer à l'alinéa 53 les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – Toute personne mentionnée aux I et II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effec...

I. – À la première phrase de l’alinéa 84 substituer au mot : « saisit » les mots : « a obligation de saisir ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette saisine est de droit dans le cas ou une des organisations prévues à l’article 5‑2. devant conclure les accords interprofessionnels en fait l...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’une première proposition » les mots : « d’un accord ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement souhaite que la diffusion des titres hors IPG ne fasse pas l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente mais d’un véritable accord ent...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la construction en 3 étages que vous souhaitez mettre en place. Si le titre est classé comme étant de l’information politique générale, alors il devra être distribué via des société coopératives groupées. Mais s’il n’est pas de l’IPG, alors sa distribution va dép...

Compléter l’alinéa 115 par les mots : « et, le cas échéant, par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage et utilisant le réseau de distribution. » Exposé sommaire : Cet article prévoit le financement de la commission du réseau. Très logiquement, il met à la charge des sociétés coopératives de groupage ses frais de f...

À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « groupage », insérer les mots : « de presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires ...

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer à la deuxième occurrence du mot : « conditions », le mot : « principes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.