Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC87 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. »
Exposé sommaire :
La solidarité et l’équité entre les titres de presse sont deux principes fondamentaux de la loi Bichet. Ceux-ci permettent de garantir un réel pluralisme dans les titres proposés.
Le pluralisme constituant l’un des socles de notre démocratie, les entreprises de presse à vocation nationale qui choisissent l’auto-distribution doivent, elles aussi, participer à la péréquation entre les titres.
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