Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC89 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces sociétés agréées doivent se créer sous forme coopérative telle que défini à l’article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le statut coopératif des sociétés de distribution de la presse, principe clef de la loi Bichet. Le modèle coopératif porte les valeurs de liberté (tout titre est accepté), d’égalité (un éditeur, une voix) et de solidarité (péréquation entre les titres). Instaurer des sociétés par actions risque, à terme, de détruire l’ensemble de ces principes fondamentaux.
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