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Après la référence : «undecies », insérer la référence : « et au I de l’article 1458bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’intitulé de l’alinéa 40 par les mots : « de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». » Exposé sommaire : Amendemen...

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une li...

I. – À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « assurant la distribution groupée », les mots : « de distribution ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « les sociétés agréées assurant la distribution de la presse », les mots : « ces sociétés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonis...

Supprimer les alinéas 55 à 106. Exposé sommaire : Le fait de confier de plus en plus de compétences à des autorités administratives indépendantes (qui sont en réalité dépendantes du pouvoir politique), notamment en matière de liberté d’expression nous inquiète. Ce fut le cas par la loi sur la lutte contre els fausses informations, qui donnait...

À l’alinéa 9, avant la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 102, après les mots : « distribution, » insérer les mots : « de refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure un...

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 2° du présent article réunies au sein d’un comité de consultation. » Exposé sommaire : Il s’agit par ...

Les éditeurs doivent pratiquer un prix effectif de vente au public, à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement en version numérique ou papier, compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par eux-mêmes et proposé aux diffuseurs. Lorsque l’exemplaire est expédié à l’acheteur, l’éditeur peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le ta...

Après le mot : « logistique » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42 : « , financier et environnemental. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer des obligations de distribution respectant des règles environnementales aux sociétés agréées, qui seront définies par le cahier des charges. En effet s...

À l’alinéa 29, après le mot : « agréées », insérer les mots : « de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations profe...

Supprimer l’alinéa 72. Exposé sommaire : Cet alinéa reflète la déstructuration de la loi Bichet et remet en cause sa philosophie. Les auteurs de cet amendement rappellent et défendent le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s’impose comme le socle de la solidarité entre les titres. Cet alinéa remet en caus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires ...

Au début de l’alinéa 105, substituer aux mots : « Sa décision », les mots : « La décision de l’Autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Décide, après une demande expresse et motivée du maire d’une commune ou du responsable d’une maison France services, et dans le cas ou aucun point de vente n’est ou ne peut-être implanté sur un territoire donné, de l’implantation d’un point de vente de presse dans une mairie ou u...

Après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11°bis (nouveau)Les articles 11 à 16 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 118, après le mot : « que », insérer les mots : « les modalités de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.