Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC107 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
Cet amendement vise à modifier l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques en tenant compte de l’intégration de trois nouveaux membres anciennement présents au sein de l’ARDP.
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