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Compléter l’alinéa 18 par les mots : « notamment par l’aide à la réinsertion sociale et économique des personnes impliquées dans les différents modes de trafics. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le trafic de cannabis est à la base d’une économie informelle dont le chiffre d’affaires est estimé à 1,12 milliards d’euros. S’il y a bien des gro...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. » Exposé sommaire : La présente Proposition de Loi prévoit que la production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. Le silence gardé par l’administration pendant...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. » Exposé sommaire : La présente Proposition de Loi prévoit que le transport de cannabis et de produits du cannabis est soumis à autorisation, sauf celui directement associé à une consommation individuelle. Le ...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. » Exposé sommaire : La présente Proposition de Loi prévoit que l’ouverture d’un débit de vente de cannabis est soumise à autorisation. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de r...