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Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ». Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de mener une réflexion approfondie sur le problème que rencontrent les collectivités en matière de TVA sur les transports. En effet, le transport de voyageurs constitue une act...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : » II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5‑1 » la référence : « L. 118‑6‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le dispositif adopté ...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

À l’alinéa 95, substituer aux mots : « peut également délimiter » le mot : « délimite ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité aux collectivités en charge de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) d’intégrer des équipements logistiques. En effet la dimension logistique étant un sujet incontournable pour tous le...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le taux de versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %. Ce ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Les modalités de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. » Exposé sommaire : La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’ac...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’apporter une précision rédactionnelle afin de lever toute ambiguïté sur les publics visés par les mesures tarifaires, à savoir les personnes handicapées ou à mobilités réduites porteuses d’une carte mobilité inclusion avec mention invalidité et leurs accompagnateurs lorsqu’un...

À l’alinéa 5, après le mot : « ferroviaire, », insérer les mots : « notamment le train de nuit y compris pour les liaisons intra-européennes, ». Exposé sommaire : Le train de nuit est reconnu à l’étranger pour son potentiel écologique et l’alternative qu’il représente par rapport au transport aérien. Une pétition pour leur redéploiement a ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite. « II. – À co...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. » Exposé sommaire : Nous souhaitons affirmer comme objectif prioritaire de la stratégie de l’État en matière d’investissement dans le système des tran...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21BA permet aux autorités administratives de limiter le droit d’usage de la servitude dite « servitude de marchepied » pour préserver la biodiversité. Cependant, l’article L. 2131‑2 du CGPPP prévoit à l’alinéa 4 que la continuité de la servitude de marchepied doit être assurée tout au long d...

Compléter l’alinéa 55 par les mots : « , en accordant une priorité aux départements dont les chefs-lieux cumulent les handicaps d’enclavement ». Exposé sommaire : Certains départements, en particulier en zone de montagne, cumulent les handicaps d’enclavement, se trouvant à la fois éloignés de Paris et de leur capitale régionale. Ils souffren...

Après le mot : « auto-partage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorité investie du pouvoir de circulation et donne ...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 : «  ». Exposé sommaire : Le niveau d’investissements dans les infrastructures de transport doit augmenter de façon très conséquente pour remettre à niveau l’ensemble des réseaux, et développer les réseaux ferrés et pour les mobilités douces. Il est néc...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’établissement d’une charte par les plateformes de transport crée une présomption de non-subordination à l’égard des travailleurs des plateformes. Une telle disposition vise d’une part, à empêcher la requalification en salariat en limitant le pouvoir d’intervention du ju...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement - repris de sénateurs socialistes - vise à préciser la dilogie des axes de déplacement afin de prendre en pleine considération la mobilité verticale en ce qu’elle concerne au qu...