Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


26/09/2019 — Amendement N° 528 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Chaque année l’Agence de biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une croiss...

26/09/2019 — Amendement N° 529 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...

03/10/2019 — Amendement N° 530 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La mod...

30/09/2019 — Amendement N° 531 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaire ou souches pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites ». Exposé sommaire : Aux terme...

01/10/2019 — Amendement N° 532 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaire ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryonnai...

27/09/2019 — Amendement N° 533 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». » Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisat...

27/09/2019 — Amendement N° 534 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

30/09/2019 — Amendement N° 535 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite ». Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutir...

27/09/2019 — Amendement N° 536 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

30/09/2019 — Amendement N° 537 rectifié au texte N° 2243 - Article 17 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace le patrimoine gén...

30/09/2019 — Amendement N° 538 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L’article 16‑4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis.

04/10/2019 — Amendement N° 539 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». » Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une co...

30/09/2019 — Amendement N° 540 au texte N° 2243 - Article 18 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention » les mots : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme »...

30/09/2019 — Amendement N° 541 au texte N° 2243 - Article 18 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « retrouvée », insérer les mots : « par la mise en place de moyens raisonnables, ». Exposé sommaire : Des moyens raisonnables doivent être mis en place pour retrouver une personne.

30/09/2019 — Amendement N° 542 au texte N° 2243 - Article 18 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise l’utilisation de leurs échantillons et le traitement de leurs données à caractère personnel associé. » Exposé sommaire : Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

26/09/2019 — Amendement N° 543 au texte N° 2243 - Article 19 (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, la mise en œuvre de ces pratiques fait l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une i...

26/09/2019 — Amendement N° 544 au texte N° 2243 - Article 19 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

26/09/2019 — Amendement N° 545 au texte N° 2243 - Article 19 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots : « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

26/09/2019 — Amendement N° 546 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s’y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l’accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

26/09/2019 — Amendement N° 547 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...