Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Deux personnalités qualifiées issues de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé ; « 7° Deux personnalités qualifiées issues des associations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis, adopté contre l’avis du Gouvernement et de la commission spéciale, introduit dans le projet de loi de bioéthique des dispositions sans rapport avec son objet initial et qui ont pour but de légiférer sur l’établissement de la filiation des enfants nés dans le cadre d’une convention de g...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informe les parents de l’enfant de l’existence d’ » les mots: « propose aux parents de l’enfant une liste des ». Exposé sommaire : Au premier alinéa, il est prévu que le centre de référence chargé de la prise en charge de l'enfant assure l'information et l'accompagnement psycho-social de la famille. En...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques méd...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « y compris d’abstention thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « en garantissant, hors urgence vitale, l’abstention thérapeutique afin d’attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellem...

I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Hors urgence vitale, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volont...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « associations », insérer les mots : « de personnes concernées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en mesure de délivrer une information non pathologisante relative à ces variations ». Exposé sommaire : Cette précision vise à garantir le fait que la décision puisse être pr...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « complète », insérer les mots : « , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ». Exposé sommaire : Comme l'indiquait le Conseil d'Etat dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique du 28 juin 2018, « il n’existe p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Aucune intervention chirurgicale n’est possible dès lors que le diagnostic vital de l’enfant n’est pas engagé. L’équipe médicale s’assure que dans la mesure du possible, qu’aucune intervention non nécessaire n’a lieu avant la majorité de l’enfant. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « y compris l’abstention thérapeutique », les mots : « en priorité l’abstention thérapeutique quand cela est possible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l'avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement se...

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « , dûment formée, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l'avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement sexuel. Elles nous ont transmis ce message : "Si la centralisation des enf...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le seul but de détecter les cas d'aneuploïdies non viables ». Exposé sommaire : Si l'extension du DPI aux aneuploïdies (DPI-A) consiste à vérifier, avant implantation, si l'embryon a le bon nombre d'autosomes (chromosomes non sexuels) afin de réduire le nombre de fausses couches, il faut en écarte...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion du chromosome 21 ». Exposé sommaire : Le but de cette disposition est d'écarter du DPI la recherche d'anomalies portant sur le chromosome 21. En effet, si l'extension du DPI aux aneuploïdies (DPI-A) consiste à vérifier, avant implantation, si l'embryon a le bon nombre d'autosomes (chromos...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informe les parents de l’enfant de l’existence d’ » les mots: « propose aux parents de l’enfant une liste des ». Exposé sommaire : Au premier alinéa, il est prévu que le centre de référence chargé de la prise en charge de l'enfant assure l'information et l'accompagnement psycho-social de la famille. En...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « complète », insérer les mots : « , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ». Exposé sommaire : Comme l'indiquait le Conseil d'Etat dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique du 28 juin 2018, « il n’existe p...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques méd...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « enregistrement » les mots : « imagerie et exploration ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , qui incluent l’imagerie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'employer les termes d'imageri...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure pri...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 2131‑6 », insérer les mots suivants : « Sauf urgence médicale mettant en jeu son pronostic vital, ». Exposé sommaire : Si l'on peut tout à fait concevoir que la prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital puisse n'être assurée qu'après concertation avec l'équipe plur...