Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, après le mot : « divorce », insérer les mots : « ou de séparation de corps ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement corrige un oubli dans la rédaction de cet alinéa : celui de la demande de séparation de corps par consentement mutuel, prévue par l’article 24 de la loi du 23 mars 2019, n° 2019‑222 de programmation et de réforme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un couple receveur ne peut pas être donneur. » Exposé sommaire : Si l’homme est le receveur, il est déjà arrivé que l’on demande à la femme de faire un don d’ovocytes. Aussi, cette précision a tout son sens pour éviter les pressions.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle » les mots : « dès lors qu’il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou elle ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à prévoir la possibilité de mener à terme une procédure d’assistance médicale à la procréation en cas de décès du conjoint.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Maintenir l’interdit de la procréation post mortem aux couples engagés dans une AMP alors qu’est parallèlement ouverte la possibilité aux femmes non mariées d’accéder à ces tech...

L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. » « Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’inté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à prévoir la possibilité, limitée aux seuls couples formés d'un homme et d'une femme, de mener à terme une procédure d'assistance médicale à la procréation en cas de d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à prévoir la possibilité, limitée aux seuls couples formés d'un homme et d'une femme, de mener à terme une procédure d'assistance médicale à la procréation en cas de d...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : « V. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser par quelque moyen que ce soit et de manière directe ou indirecte l’autoconservation…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « III. – Le titre IIIbis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « imagerie » est remplacé par les mots : « enregistrement de l’activité » ; 2° À l’article L. 1134‑1, les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Maintenir l’interdit de la procréation post mortem aux couples engagés dans une AMP alors qu’est parallèlement ouverte la possibilité aux femmes non mariées d’accéder à ces techniques de procréation ...

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, de l’examen tel que défini à l’alinéa précédent est puni par la loi de 3 750 € d’amende. » Exposé sommaire : Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national d’éthique, un test...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le dépôt » les mots : « L’introduction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s’agit d’intégrer à la présentation sous forme de liste proposée par l’amendement n° 2408 à laquelle le gouvernement est favorable, la formulation « d’introduction de...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160‑14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162‑1‑8, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑8‑1. – La ...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par quelque moyen que ce soit et ». Exposé sommaire : L'amendement n° 2516 vise à préciser le texte déjà modifié en commission et j'en partage l'intention. La rédaction paraît devoir être modifiée à des fins de lisibilité les termes « de manière directe ou indirecte » d'une part et « par quelque moyen...