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Substituer aux alinéas 4 à 50 les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être entreprise ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est non seulement de supprimer le présent texte, mais également de revenir su...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « fixées » le mot : « précisées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biomédecine », insérer les mots : « , et ne pouvant excéder 35 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encadrer l’âge auquel il est possible de procéder à une conservation de ses gamètes en ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bi...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humai...

À l’alinéa 55, substituer au mot : « utilisés » le mot : « conservés ». Exposé sommaire : Substituer au mot « utilisés » le mot « conservés ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant ...

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. « L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un régime dérogatoire de filiation pour l’IAD au profit de deux femmes. L’hypothèse de filiation sans père découle exclusivement de la volonté de l’adulte requérant. La filiation est créée ex nihilo, par contrat validé par un acte notarié avant même la naissance de l’enfant. Cet alin...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire informe le couple de femmes sur les conséquences de cette déclaration anticipée de volonté au regard de la filiation. » Exposé sommaire : Lors des auditions devant la Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, M. Gilles Bonnet, représentant du Conseil ...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « La déclaration anticipée de volonté du couple de femmes a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple de femmes doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Selon l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, l’Assurance maladie a po...

Les dons de gamètes dirigés, entre deux individus qui se connaissent, sont interdits. Exposé sommaire : En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent. La législation n’autorise pas non plus la rémunération du don de gamètes. M...

Supprimer les alinéas 6 à 21. Exposé sommaire : Pour l’heure, la congélation d’ovocytes est autorisée en France uniquement pour les femmes dont les traitements anticancéreux menacent la fertilité. Cette congélation permet ainsi à des femmes de ne pas être privées de la possibilité de devenir mère malgré leurs antécédents médicaux. La médecine...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Environ 7 000 interruptions médicales de grossesse sont réalisées chaque année sur notre territoire, soit en raison d’u...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 19 prévoit que le ministère de la santé détermine par arrêté, sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette disposition ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 24 juillet dernier sur France Inter, Agnès Buzyn déclarait « nous sommes suffisants en dons de spermatozoïdes », ce qui est totalement faux. La France n’arrive pas, à l’heure actuelle, à répondre aux demandes d’insémination artificielle avec donneur des couples hétérosexuels. En effet, comme dans t...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer la déclaration anticipée de volonté, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie, d’une part, à l’autre membre du couple et, d’autre part, au médecin traitant de l’équipe clini...