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I. – La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. – Aide publique à une couverture de santé. «Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le di...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. L...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	200 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 604C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Kerlogot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 521C au texte N° 2272 - Avant l'article 73 (Retiré avant séance) M. Moreau I. – Les exploitants agricoles dont l'activité principale est l'élevage d'animaux et soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les mêmes limites et conditions que celles prévues à l'article 73. Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour :... Voir tout l'amendement 14/11/2019 — Amendement N° 449C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté) M. Nury, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Reda, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Leclerc, M. Saddi... I. – L’article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00bis. – I. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % ... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF1025C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Dupont, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 597C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 25 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF1024C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Lazaar L’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants da... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CF902C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. Bazin... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 534 400 000 0 Protection maladie 0 534 400 000 TOTAUX 534... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° CF989C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bonnivard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 2 200 000 Diplomatie culturelle et d'influence 2 200 000 0 França... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° CF986C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 1 000 000 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 0 ... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CF895C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) M. Jolivet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 4C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Non soutenu) M. Brun I. – Après l’article 265 du code des douanes, il est inséré un article 265 0-A ainsi rédigé : «265 0-A. – Le produit de la composante carbone intégrée aux tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265 alimente le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteu... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° CF988C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bonnivard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 400 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 2 200 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 34 261 020 Franç... Voir tout l'amendement     194 195 196 197 198 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org