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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à parti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66. IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 93. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de 15 M€ du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au profit du budget de l’Agence nationale du sport (ANS) introduite par les amendements n° 2327 et 2965. En effet, elle conduirait à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 26bis introduit par l’amendement n° 1207 tendant à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage et aux dépenses de logiciel en tant que services. Les dépenses de services d’informatique en nuage et les dépenses de logi...

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 4. Autres impôts directs et taxes assimilées19 969 569 000 1499Recettes diverses834 569 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes37 342 106 954 ...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :