Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3110A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Turquois, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. - Supprimer l’alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66.
IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »
Exposé sommaire :
La taxe pour frais de chambre d’agriculture (TFCA) est une taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) prélevée aux agriculteurs propriétaires ou usufruitiers de foncier non bâti en faveur des chambres départementales d’agriculture.
L’alinéa 21 de l’article 27 du présent projet de loi de finances prévoit d’abaisser le montant du produit de cette TFCA, passant de 292 à 247 millions d’euros. Cela représente un manque à gagner de 45 millions d’euros pour les chambres d’agriculture.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette baisse de 15,4 %, et donc maintenir en l’état le droit actuel, pour les raisons suivantes :
- Depuis 2013, les recettes fiscales affectées aux chambres d’agricultures sont en forte diminution, alors que leurs missions n’ont cessé de se renforcer et de se diversifier. C’est le cas en termes de missions de service public confiées aux chambres par l’État (aide à l’installation des jeunes agriculteurs en 2011, centres de formalités des entreprises, suivi des apprentis, identification des animaux et certification des parentés, etc). C’est également le cas du fait d’une montée en puissance du conseil agricole dédié aux évolutions environnementales (agroécologie, préservation des ressources naturelles, lutte contre le changement climatique, etc) ;
- L’action des chambres d’agriculture doit continuer à être déterminante dans la transformation de l’agriculture vers un modèle plus écologique et durable, ce qui implique qu’elles aient les moyens de poursuivre et d’amplifier celle-ci ;
- Tandis que l’impact en termes de recettes et d’emplois sera majeur sur les chambres, les économies pour les agriculteurs seront insignifiantes, de l’ordre de quelques dizaines d’euros, et se fera au bénéficie non pas des fermiers ou métayer locataires, mais des propriétaires fonciers.
- La diminution est uniforme et aveugle puisqu’elle ne tient pas compte des efforts de rationalisation et de mutualisation déjà mis en œuvre par certaines chambres d’agriculture.
L’organisation matérielle et organique des chambres d’agriculture nécessite une réflexion globale qui ne peut se réduire à de simples réductions budgétaires. L’avenir des chambres d’agricultures pourrait impliquer notamment la mise en place de contrats d’objectifs sur :
- La transformation de leurs actions au profit d’une agriculture plus résiliente ;
- La mutualisation des services ressources au niveau régional (ressources humaines, informatique, formation, etc) ;
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