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Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires, et environnementales de la diminution des parcours emploi compétences (PEC) dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Exposé sommaire : A la Réunion, dès ...

Après l'article 78, insérer l'article suivant : « I –L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi complété: « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5% pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros. Le seuil...

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; «b) À la même phrase, les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appar...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	0	30 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotag... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF499C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF616C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement     217 218 219 220 221 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org