Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF815C (Retiré avant séance)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Après l'article 78, insérer l'article suivant :
« I –L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi complété:
« Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5% pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.
Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »
« II – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1ermars 2020. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent de relever d'un point maximum le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement supérieures à 1 million d’euros.
Actuellement, l'article 1594 D du code général des impôts dispose que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 3,80 %. Toutefois, ce taux peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.
Avec cet amendement, le taux maximum pourra passer à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.
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