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Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse prévue au projet de loi de finances pour 2020 de 136,8 millions d’euros de la subvention annuelle de l’État pour charges de service public, soit une baisse de 10 % en un an, fait suite à la baisse de 50 millions d’euros en 2018 (3,3 %) et à celle de 84,7 millions d’euros en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il semble important et nécessaire de laisser des crédits en 2020 pour les Maisons de l’emploi, tout en poursuivant le mouvement initié dès 2018 de diminution progressive des crédits. C’est pour cela...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	200 000 000
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 2206A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Retiré) M. Ferrara I. - Une fraction de 50 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 1134A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Retiré) M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Kamardine, Mme Louwagie,... I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF490C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 330 000 0 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° CF292C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Dive, M. Sermier, M. Thiériot, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Abad, M. Rémi ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 500 000 0 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° CF294C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Potier, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Avi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 15 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF344C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 2263A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Retiré) M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Avira... I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du cod... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° CL39C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu’en 2019 (en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2019 et 2020) les crédits du programme 156... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° CF291C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Dive, M. Sermier, M. Thiériot, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Abad, M. Rémi ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 11 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 11 500 000 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 476A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Retiré) M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ... Voir tout l'amendement     246 247 248 249 250 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org