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Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts. 1° la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° la répartition par type de services, selon a minima la ...

I. – Après l’article 265 du code des douanes, il est inséré un article 265 AA ainsi rédigé : «265 AA. – Le produit de la composante carbone intégrée aux tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265 alimente le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur ...

Supprimer l’alinéa 79. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositifs en l’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'affichage à la hausse de la dotation aux établissements pour la rémunération des assistants d'éducation correspond à la création d'1,3 poste supplémentaire lié à l'intégration dans le service publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer l’augmentation des crédits du programme 182 prévue pour 2020 pour financer la création de nouveaux centres éducatifs fermés (composante pré-ca...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : En accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, il est proposé de maintenir des autorisations d’engagement et des crédits de paiement déployés sur l’année 2020 pour les Maisons de l’Emploi, à hauteur de 1,5 millions d’eu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	440 000
Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF544C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) Mme Cloarec-Le Nabour Dans l’article 38, Etat B, modifier ainsi la répartition des crédits de paiement : Travail et emploi Exposé sommaire : Le projet de loi 2020 a renforcé le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour garantir la création de 20 000 postes supplémentaires en insertion. En étant présentes sur tous les territoires et en combinant d... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° CF241C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL28C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 100 000 000 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 19/10/2019 — Amendement N° CF506C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons renforcer le budget de l'Observatoire de Formation des Prix et des Marges (OFPM). L'OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière du pa... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CF351C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) M. Mattei Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du Printemps de l’évaluation budgétaire menés par le rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », vise à améliorer les ... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Sous-Amendement N° 3084A à l'amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté) M. Giraud I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, pour les retenues à la source prévues à l’article 119bis, dans un État non membre de l’Union européenne ou qui n'est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif a... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° CF519C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Irrecevable) Mme Brulebois Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France compte seulement 976 médecins scolaires en activité, un nombre qui inquiète alors que notre pays compte plus de 12,5 millions d’élèves. Un tiers des postes de médecins scolaires ne sont pas... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° CF247C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 29 830 607 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° CF219C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Descoeur, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Sous-Amendement N° 3081A rectifié à l'amendement N° 2576A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté) le Gouvernement I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « V. – » la mention : « IV. – ». Exposé sommaire : Devant l’inquiétude exprimée par les entreprises... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CE65C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Non soutenu) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport dressant le bilan du dispositif de fonds de fonds de retournement et évaluant l’opportunité de mettre en place un fonds de retournement alimenté par des capitaux publics et privés pour venir en aide aux entreprises industrielles en difficulté. Exposé sommaire : L’acti... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° CF245C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 179 000 000 0 Vie d... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL27C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 100 000 000 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement     247 248 249 250 251 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org