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Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Cette taxe a été codifiée à l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu au présent article, présentant notamment l’impact » les mots : « un rapport présentant la pertinence d’un bornage de ce crédit d’impôt et le cas échéant la durée recommandée, l’incidence ». II. – En conséquence...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % », le taux : « 0,89 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’un quart » les mots : « de quatre dix-neuvièmes » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trois quarts », les mots : « quinze dix-neuvièmes » . IV. – En conséquence,...

I. – À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présen...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le taux réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d’acides gras.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver le crédit d'impôt famille.

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV de l’article 278sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applica...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers.

Après l’alinéa 460, insérer les sept alinéas suivants : « 5.1.5 . I. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est versée aux départements, au dép...

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2080 ». Exposé sommaire : La proposition de suppression de la taxe sur les spectacles, perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) s’inscrit comme le rappelle le rapporteur dans le programme de réduction du nombre de taxes à faibles rendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à borner le crédit d'impôt famille jusqu’au 31 décembre 2025.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré rég...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 100 bis du CGI prévoit une exception au principe selon lequel l’imposition est établie sur les revenus de l’année civile. Les auteurs (réalisateurs, scénaristes, écrivains…) bénéficient de la possibilité d’opter pour une imposition sur la moyenne du revenu de la production littéraire et a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras.

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° L’article 84 A est abrogé ; ». Exposé sommaire : L’article 100bis du CGI prévoit une exception au principe selon lequel l’imposition est établie sur les revenus de l’année civile. Les auteurs (réalisateurs, scénaristes, écrivains…) bénéficient de la possibilité d’opter pour une imposition sur la moyenne du r...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 19° vient abroger le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associ...